L’annonce des poursuites judiciaires contre l’ancien président congolais, Joseph Kabila accusé de » participation directe à l’agression menée par le Rwanda à travers le mouvement terroriste AFC/M23 » rendue publique par le ministre d’État et garde des sceaux le samedi et son collègue de l’intérieur le samedi 19 avril dans la soirée pousse à la réflexion sur les dispositions légales permettant de déférer un ancien président de la République devant les instances judiciaires en République Démocratique du Congo.
LE GOUVERNEMENT PRÊT À VIOLER LA LOI PORTANT STATUT DES ANCIENS PRÉSIDENTS ?
La loi portant statut des anciens Présidents de la République élus dans sa section 3 fixant les incompatibilités et statut pénal d’un sénateur à vie renseigne
dans son article 7 que : » Tout ancien Président de la République élu jouit de l’immunité des poursuites pénales pour les actes posés dans l’exercice de ses fonctions. «
Puis d’insister dans l’article 8 de la même loi » Les poursuites contre tout ancien Président de la République élu sont soumises au vote à la majorité des deux chambres du Parlement réunies Congrès «
Conformément au statut dont il jouit, aucune décision, même pas en cas de crime de guerre, ne peut être valablement exécutée à l’encontre d’un ancien Président tant que ses immunités ne sont pas préalablement levées par le vote des deux tiers du Parlement réuni en congrès.
On se pose des questions si les autorités congolaises sont prêtes à violer cette loi en instruisant au parquet près la cour constitutionnelle et à l’auditorat militaire d’engager des poursuites contre le sénateur à vie, accusé d’être en collaboration directe avec le M23.
Le ministre de la justice a ordonné également la saisine des biens immobiliers appartenant à l’autorité morale du PPRD.
M.Lunyengu