La journée de ce mercredi 13 août 2025 à la Cour de cassation était consacrée à la sixième audience de l’affaire opposant le parquet général au prevenu Constant Mutamba, ancien ministre de la justice .
Il est reproché en gros à l’ancien garde des sceaux l’infraction de détournement de fonds publics. A sa charge, le ministère publique a formulé le réquisitoire de 10 ans de travaux forcés, assortis de l’interdiction du droit de vote et du droit d’éligibilité pendant dix ans après l’exécution de cette peine. Autre interdiction proposé par le ministère public à la Cour de cassation, l’accès aux fonctions publiques, quel que soit l’échelon ainsi que la privation au droit à la libération conditionnelle et à la réhabilitation.
Enfin, il a été demandé à la cour d’ordonner le retournement intégral de la somme détournée dans le compte d’origine. Il est aussi accusé d’avoir contourné les règles des marchés publics en privilégiant un gré à gré au détriment d’un appel d’offres, en écartant le secrétariat général à la Justice du processus, et en signant un contrat avec « Zion Construct SARL », une société qualifiée de fictive par l’accusation.
Selon le parquet, l’infraction a été constituée dès le transfert des fonds du compte FRIVAO du ministère vers celui de l’entreprise incriminée. Les magistrats soulignent que l’ex-ministre, juriste de formation, ne pouvait ignorer les obligations légales, mais aurait sciemment agi sans l’aval du Conseil des ministres, de la Première ministre, ni l’avis de non-objection requis. Ces manquements sont présentés comme la preuve d’une intention frauduleuse, renforçant la gravité des charges portées contre lui.
L’avocat général près la cour de cassation Sylvain Kaluila Mwana dans l’affaire Constant Mutamba :
« Nous pensions que l’on pouvait s’arrêter à populariser, à désacraliser le palais de justice en y tenant des meetings, des discours politiques ».
« Mais aller jusqu’à toucher aux deniers publics comme s’il s’agissait de ses propres déniers, cela est plus que criminel Ce n’est pas donc une simple question de détournement, c’est une question morale, c’est une question de confiance publique, une question de justice ».
M.K