Catégorie : JUSTICE

NOTE JURIDIQUE SUR LES CONDITIONS D’EXECUTION DE L’ARRET DE LA COUR DE CASSATION, SOUS RP : 22/CR, DU 02 SEPTEMBRE 2025, A CHARGE DE MONSIEUR Constant MUTAMBA TUNGUNGA, MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE LA JUSTICE ET GARDE DE SCEAU, HONORAIRE

I.FAITS II.CONSIDERATIONS JURIDIQUES A l’expiration du délai imparti au condamné, le ministère public le fait appréhender au corps. III. AVIS JURIDIQUELe décret du 6/08/1959, portant code de procédure pénale (B.O.P…